Règlement et Politique de prestation de service

Le règlement sur la prestation de services liés à la vérification des signatures et sceaux électroniques régit les questions les plus importantes concernant la portée et les modalités de leur prestation par Madkom SA. Il définit les droits et obligations fondamentaux du prestataire de services et du client. Vous pouvez télécharger la version actuelle du règlement ci-dessous. Madkom SA informera de tout changement du règlement au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur de sa nouvelle version.

La Politique de prestation de service de vérification des signatures et sceaux électroniques en ligne, en conformité avec les exigences de la Loi du 5 septembre 2016 sur les services de confiance et l’identification électronique, définit les types et l’étendue des services non qualifiés fournis, ainsi que les solutions techniques et organisationnelles appliquées par le prestataire de services de confiance. Vous pouvez télécharger la version actuelle de la politique ci-dessous.